quelques explications sur le scantrad, le fansub et les lois ^^

[mjm]

voila, comme beaucoup ne savent pas réelement ou en sont les lois sur le scantrad, droit d'auteur and Co, je crée donc ce topic dans un but informatif ^^

*** LE DROIT FRANÇAIS ***


L’article L 122-4 du code de propriété intellectuelle (Droits patrimoniaux) interdit les traductions faites sans le consentement de l’auteur ainsi que les adaptations ou transformation, arrangements ou reproductions.

Il est donc obligatoire de requérir l’autorisation de l’auteur pour les teams de scan ou fansub pour traduire les séries. Ce qu'elles n'ont pas évidemment !!!

L'article L121-5 du code de propriété intellectuelle (Droits moraux) dit que l’auteur jouit également du droit moral à la paternité de l'œuvre et au respect de celle-ci : il est le seul à pouvoir la modifier. Ainsi Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d'un élément quelconque exige l'accord des principaux ayants droits.

Dc interdiction encore pour les teams de fansubs de rajouter des sous-titres aux vidéos de nos animes préférées ^^ sans l'accord de l'auteur.

Maintenant, voila la partie qui s'intéresse aux animes & scantrad "non licenciés" en FRANCE.


*** LA CONVENTION DE BERNE ***


Cette convention - gérée par l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle - a pour but la protection des œuvres littéraires et artistiques. Son but : établir les fondements de la protection internationale des œuvres. Elle permet à un auteur étranger de se prévaloir des droits en vigueur dans le pays où ont lieu les représentations de son œuvre. Les pays signataires de cette convention sont au nombre de 163 (121 en 1997) et évidemment, FRANCE, JAPON, US etc ... Liste des pays signataires et évolution

L'article 5 dit que Les auteurs jouissent dans les pays de l’Union autres que le pays d’origine de l’œuvre, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des droits spécialement accordés par la présente Convention. Donc en gros, l'œuvre venant du Japon & qui ne serait pas encore licenciée chez nous bénéficie quand même de la même protection du droit d’auteur français citée plus haut tout a l'heure...

la convention de berne :
http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html

les pays ayant signé cette convention :
http://www.wipo.int/treaties/fr/ShowResults.jsp?country_id=ALL&start_year=ANY&end_year=ANY&search_what=C&treaty_id=15

France => En vigueur ||5 décembre 1887
Japon => En vigueur || 15 juillet 1899

Autant dire que ca ne date pas d'hier !

[toto123]

Alors petite question, je sais que les lois internationales sont très compliquées, mais selon les lois de mon pays (le canada), j'ai le droit d'afficher publiquement une oeuvre venant d'un autre pays si l'utilisation n'est pas dans un but commercial.

«Constitue une violation du droit d’auteur l’accomplissement de tout acte ci-après en ce qui a trait à l’exemplaire d’une oeuvre, d’une fixation d’une prestation, d’un enregistrement sonore ou d’une fixation d’un signal de communication alors que la personne qui accomplit l’acte sait ou devrait savoir que la production de l’exemplaire constitue une violation de ce droit, ou en constituerait une si l’exemplaire avait été produit au Canada par la personne qui l’a produit :
a) la vente ou la location;
b) la mise en circulation de façon à porter préjudice au titulaire du droit d’auteur;
c) la mise en circulation, la mise ou l’offre en vente ou en location, ou l’exposition en public, dans un but commercial;

[...]

e) l’importation au Canada en vue de l’un ou l’autre des actes visés aux alinéas a) à c).»

Donc le contraire est permis.

Mais la convention de Berne (que le canada a signé, donc accepté) dit ceci :

«Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention jouissent du droit exclusif d’autoriser la reproduction de ces œuvres, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.»

Il y a encore beaucoup de question que je me pose, mais j'ai décidé d'arrêter de lire la loi sur le droit d'auteur du canada et le texte de la convention de Berne, parce que plus j'en li, plus je me pose de questions.

Je crois que les droits fédéraux priment sur la convetion, mais je ne suis pas sûr...

[mjm]

premiere question : quelles sont les dates ?

et remarque :

b) la mise en circulation de façon à porter préjudice au titulaire du droit d’auteur;

on porte préjudice à kodansha et pika en diffusant ca ;P

[toto123]

Préjudice :

Atteinte aux droits, aux intérêts ou aux avantages de quelqu’un.

Dictionnaire électronique Antidote

Si je respecte les lois, je n'atteins pas aux droits de Kodansha. Et le seul à qui je pourrais faire directement obstacle, c'est pika, puis qu'il publie des livres en français. Mais Pika a surement l'exclusivité juste en France, pas au canada. Pour me faire comdanner, il faudrait qu'une compagnie canadienne publie les mangas. En claire, légalement, Pika ne peux rien contre un Canadien, ou plus tôt quel qu'un qui sors de la zone euro (les pays qui en font partient sont surement étroitement lié).

Alors les dates : loi canadienne, mise en vigueur en 1985.
La plus récente mise à jour est en date du 02 décembre 2010.

Berne : le canada l'a signé le 10 avril 1928 et la convention a été modifiée pour la dernière fois le 28 septembre 1979.

[mjm]

personellement, je dirais que c'est une méthoder utilisée pour contourner les lois : louer des serveurs dans des pays étangers pour ne plus être sous les mêmes lois, et ca se fait bien, crois moi ^^

sinon bein on peux pas dire que ca soit considér comme illégal chez toi, chanceux ;P c'est encore toléré mdr

[toto123]

Je veux présiser que je veux m'informé, je ne désire en aucun cas contourner des lois ou faire des affaires croches. Mon seul but est de bien connaitre les lois entourrants le scan-trad (qui est d'ailleur interdite même ici. J'ai le droit de copier les page mais pas de les traduires... La traduction est interdite par les lois canadienne et la convention). Je ne veux pas nuire à quiconque. Mais merci de m'avoir répondu ^^.

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